[T], alors « que la formalité du rapport, prévue à l'article 513, alinéa 1, du code de procédure pénale, s'impose à la cour d'appel saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-8 et L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que pour

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, selon l'article L. 514-2 du Code du travail, le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme

373-6-9 du code civil , la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, L. 521-2, R. 513-1, R. 521-2 et R. 521-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon le deuxième alinéa de l'article

Jean-Marc Petrissans, demeurant 6, rue de Campan, 40230 Tyrosse, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la requête de M.

, contestée par la défense : Attendu que l'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article

R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail

R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail

R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

encadrement, de la commune de Saint-Quentin, alors que le tribunal d'instance, en ne précisant pas la portée de la formation reçue par ce salarié, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

PRODUCTION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE FAITE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, CE QUI JUSTIFIAIT SA DECISION DE NE PAS EN TENIR COMPTE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'application d'un coefficient hiérarchique, insuffisante à elle seule à justifier son inscription dans la section " encadrement ", n'établissait pas que sa situation entre dans les prévisions limitatives de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DOIVENT ETRE INSCRITS DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS, SUR LES LISTES ELECTORALES

-Le second alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas applicable à l'étranger mineur " ; qu'aux termes de l'article L. 214-8 de ce même code : " Les articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-5 et L. 214

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir, au visa des articles L 512-1 et L 513-1 du code de la sécurité sociale, qu'il a la charge de son fils depuis septembre 2018 et a donc droit aux prestations