Codes de loi français

Article D761-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80

Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.

Article L214-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.

Article R514-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

I. – La dotation de chaque caisse de crédit municipal comprend : 1° Les biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire ; 2° Les bénéfices et bonis acquis dans les conditions prévues à l'article L. 514-4, à l'exception des sommes que le conseil

Article 1

précise les compétences du ministre chargé de l'agriculture pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

Article 8

Chef de district forestier principal de 1re classe. Chef de district forestier. Chef de district forestier principal de 2e classe. Agent technique forestier principal. Chef de district forestier de 1re classe.

Article Annexe 1

ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L. 156-2 Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Une association syndicale de gestion forestière, libre ou autorisée, peut être créée en vue de constituer une unité de gestion forestière.

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 76

Doivent figurer en annexe de la carte communale : 1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi

Article R321-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers.

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts

Article 54

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-4, Art. L314-4, Art. L314-20, Art. L314-31 - Code de l'urbanisme Art. L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles

Article 26

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies H, Art. 200 quindecies II. - Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Article R121-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application des articles L. 124-5 à L. 124-12 et dès lors qu'il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant est versé à la commune où se situe la parcelle cédée.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

national des forêts, du centre régional de la propriété forestière ou de la chambre d'agriculture.

Article R435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 73

-La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, et celle

Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante : 1° Après consultation des collectivités territoriales et des autres personnes morales intéressées, le préfet porte à leur connaissance les études préalables à la constitution

Article 1

Les sites " Milieux forestiers, pelouses et marais des massifs de Moloy, la Bonière et Lamargelle " (ZSC FR2600958), " Massifs forestiers de Francheville, d'Is-sur-Tille et des Laverottes " (ZSC FR2600960), désignés chacun par arrêté du 29 octobre 2014

Article L2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07

Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l'Etat dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l'article L. 211-1 du code forestier

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 60

A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et de la pêche maritime et sur lesquels