L 626-11 du Code de commerce, Monsieur [Y] qui ne peut se prévaloir des dispositions du plan, ne peut prétendre que les dividendes s'imputent sur la dette qu'il garantit, Considérant enfin que dès

résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont

000 euros et 70 000 euros alors que sa garantie actuelle est assise sur une valorisation minimale de 143 700 euros, de sorte que les conditions de l'article L.626-22 dernier alinéa du code de commerce

L. 622-28 du code de commerce.

civil et L. 641-3, L. 622-28 et L. 631-20 du code de commerce, de : - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce

1351 du Code civil et 623 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la censure qui s'attache à la cassation d'une disposition d'un jugement s'étend aux dispositions qui en dépendent nécessairement

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance :- que le premier juge a méconnu l'article L 621-79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour

demandes, - condamner la société Starter 60 à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Starter 60 aux entiers dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile, Sur ce, Attendu que, hormis l'exception prévue par ce texte, les dispositions de l'article L. 623-4,2°° du Code de commerce interdisent l'appel d'un jugement par

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 22/07/2025, délivré par la SELARL [Y] [R], Commissaire de Justice

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de

L. 145-60 du Code de commerce et 2224 du Code civil dès lors que le premier texte ne précise pas le point de départ de l'action.

L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce, Pour les autres créances, privilégiées et chirographaires, leur règlement est prévu sur une durée de 8 ans selon l'échéancier suivant : […]

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

*1DE/01/07/67/60* N° de R.G. : 2025001791 N° PC : 2025/168 GHDL ~ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Sas WEXPERIENCE [Adresse 1] 521493940 2010B20430 COMPOSITION DU TRIBUNAL