[S] ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

avec les organes de la procédure, faisant obstacle au bon déroulement de celle-ci en application de l'article L653-5 5° du Code de code commerce du fait de : - l'absence de M.

septembre un modèle du propre logo de BREA, lui consentait une nouvelle autorisation pour la foire de Metz et sur sa relance du 21 novembre quant au sort du contrat à l'étude lui écrivait le 24 : " comme

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

[A] les sommes suivantes : . 13 629 euros au titre de paiement des astreintes, . 1 362,90 euros à titre de congés payés afférents, . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l'incompétence matérielle de la cour, le liquidateur soutient qu'en application de l'article L.625-5 du code de commerce, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a compétence exclusive pour

700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit s'agissant des dépens d'instance.

O... lui avait demandé des services, comme le présenter à des garagistes ; qu'il précisait que M.

L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 3.000,00 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code

Elle précise qu'elle se borne, lorsqu'elle installe des équipements de pesage comme des ponts bascule, à assembler trois modules ; que toutefois, le code APE n'emporte qu'une présomption de l'activité

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

[O] irrecevable, - le condamner aux dépens d'appel et à lui payer 10'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

L'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du code de commerce, précise que la déclaration de créance peut être

L 624-16 du Code de Commerce qu'il convient donc de rejeter la requête.

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

Par ordonnance de référé dont appel le tribunal de commerce de Paris a : -Dit n'y avoir lieu à référé, -Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile, -Renvoyé l'affaire à l'audience