Codes de loi français

Article 3

Les titulaires d'une pension servie au titre du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance peuvent demander à bénéficier des dispositions qui précèdent dans la limite du nombre d'annuités maximum liquidables

Article D114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article au I de l'article L. 821-13 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des

Article R144-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

L'assemblée générale de l'association nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article

Article 11

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, Art. 775 sexies, Art. 797 II.

Article R128-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Article R5125-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 75

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.

Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Les dispositions des articles L. 821-10, L. 821-25 à L. 821-38, L. 821-49, L. 821-50 et L. 821-57 à L. 821-65 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds.

Article L222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

général des impôts ; 2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 42

lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 20 -Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 -Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46 -Code de l'éducation Art.

Article D411-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des informations du registre national des entreprises respectent les dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des documents comptables prévues aux articles R

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique.

Article D3123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

L. 2333-1 à L. 2333-8 du présent code et le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, les articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur le régime des matériels de guerre, d'autre part

Article 57

- Code de commerce. Art. L225-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-124 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L228-98 - Code de commerce. Art.

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au recouvrement des cotisations du régime de base et du régime complémentaire dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article

Article 1

En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont définies

Article L243-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Cette possibilité est ouverte également à un cotisant appartenant à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, en cas d'interprétations contradictoires concernant toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même groupe

Article 29

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article 273

- Code de commerce Art. L225-102-4 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article R352-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l' article L. 232-10 du code de commerce .