L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

A tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

et Cegelec, de limiter sa condamnation à 6 168,10 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Comec et Cegelec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

au tribunal de : 1- In limine litis : sur la nullité de l'assignation Vu les articles 648 et 649 du code de procédure civile, CONSTATER qu'au terme de l'acte introductif d'instance, la société Deloitte

Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS, est intervenu aux côtés du mandataire liquidateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir

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La société CGG a été placée en sauvegarde par jugement du tribunal de commerce du 2 juillet 2017, la SELAFA MJA, représentée par Me [D] [X] ayant été désignée comme mandataire judiciaire.

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, ainsi que l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile et la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

HEU..., 640°/ à M. HO... YGN..., domicilié [...] , 641°/ à M. GQ... SZ..., domicilié [...] , 642°/ à Mme HB... SZ..., 643°/ à M. TD... LQE..., domicilié [...] , 644°/ à Mme JIN... PAV... PWT...

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228

Enfin par applications combinées des articles R.245-39 et R.245-46 du code de l'action sociale et des familles, le montant mensuel maximal de l'élément de la prestation compensation handicap mentionné

145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire préventive en vue de faire constater l’état des ouvrages et constructions existants avant le commencement des travaux

euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir à DINARD, en tout cas sur le territoire national, de septembre 1993 à fin 1994, sciemment recelé

Coach à payer les frais de justice, en ce compris les frais de greffe et le montant de l'émolument fixe dû à la société [P] [M] en application des articles R. 663-19 et A. 663-19 du code de commerce.

visa de l'article 1167 du code civil ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 642-11 du code de commerce : « le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par