L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que l'administrateur judiciaire, au moment où il décide de la poursuite d'un contrat de location en cours, fût-il

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

3 du code de commerce. 10.

organismes sociaux, son redressement apparait alors comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure

L. 644-5 du code de commerce.

La SAS PCS RENOV ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

L'EURL VLG ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

L'EURL vlg holding ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

de la procédure de liquidation judiciaire et le paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, la cour d'appel a violé l'article R. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

- 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

La SAS ALEX BAT ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après