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3 415 résultats pour « article L. 650-1 du code de commerce en soutenant que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301055

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

742 ¿), soit au total 34. 657 ¿ ; 1.

Source officielle

Page 22 sur 171

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c73ca9bf263790308b0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

700 du code de procédure civile et des dépens ; faisant valoir pour l'essentiel que : S'agissant de l'absence de responsabilité du CIC sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f556b7cff8efb7357595

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Concernant les pouvoirs du président de commerce trouvent à s'appliquer les articles 872 à 876-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E

64f17efa92dd7fd9692bbc9d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6889a8c00b31e6c455a28592

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - aux dépens en ce comprenant les frais de recommandés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163821696ce96677bf0ff6f

Appel

15 février 2011

15 février 2011

, contrôleur, par acte signifié dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ; SUR CE Considérant que la société MarcoSerussi, qui a été créée en 2001, et exerce son activité

Source officielle
CC

comm

Pour écarter l'action en responsabilité dirigéec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00325

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors « que l'action ouverte par les articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce au liquidateur en cas de faute de gestion ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c88d64a6b1f5148764f

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

L 653-5 in fine du Code de commerce prévoit que la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00

69c513c4cdc6046d4706fb8c

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 17/09/2025 pour l'audience de ce Tribunal du 15/10/2025 à 10H00, aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90eaa

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

R 661-1 du code de commerce dans la mesure où : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - les organes de la procédure ont attendu le 8/ 11/ 2013 pour solliciter la confusion des patrimoines

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00174

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait disparaître

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10026

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

En effet, les stipulations du contrat écrit et les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-17, R. 134-1 à R. 134-17 du Code de commerce, spécialement les prévisions de l'article L. 134-4 du Code

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00

69adb8dfcdc6046d47f5c021

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 27/11/2024 pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025 à 10H00, aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00067

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

La mise en jeu de la responsabilité de la société appelante sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce suppose la démonstration préalable d'un soutien financier fautif.

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466062.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

En vertu du a) du 1 de l'article 223 I de ce code : " Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice, dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300023

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162f6e5b807dfe813d29635

Appel

21 août 2012

21 août 2012

655 du code civil.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L5AU S.A.R.L. L'UNI-VERREc/S.C

642bbfbcd49e0104f58f006a

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L. 145-10 et suivants du code de commerce, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article 1719 du code civil, - infirmer le jugement prononcé le 08 janvier 2021 par le tribunal Judiciaire de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b1e9e4ea48318f5ae62

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 111-1 du code de la consommation.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03064_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

. 761-1 du code de justice administrative.

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