L 631-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Dire qu'il n'a commis aucune faute de gestion pendant la période où il était gérant de droit de la société SEBM, Dire

L. 651-2 du code de commerce, il appartient au liquidateur judiciaire de la société Creagencement de rapporter la preuve que M.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

de l'article L. 651-2 du code de commerce en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [1], a fait assigner M.

L.651-2 du code de commerce, Maître [S], ès qualités, a fait assigner l'ancien dirigeant aux fins de sanction pécuniaire.

L.651-2 du code de commerce dans sa nouvelle rédaction issue de la loi Sapin II.

L 651-2 du code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance

juge-commissaire en date du 06/08/2024, indiquant être favorable à la condamnation solidaire de M., [P], [O] et Mme, [M], [O] suite aux fautes de gestion ; Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce

à 4), pour justifier leur demande de sursis à statuer, M. et Mme X... faisaient valoir qu'à l'appui de ses demandes de condamnation fondées sur les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce

, au visa des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, être condamnés conjointement et solidairement au paiement d'une somme de 2.258.918,47 € montant de l'insuffisance d'actif que leurs

de l'article L.652-1 ancien du code de commerce - à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2, nouveau du code de commerce Par jugement

civile, l'article R 651-5 alinéa 2 du code de commerce, ' Vu l'article 56 du code de procédure civile, Annuler le jugement pour défaut de communication aux débats du rapport du juge commissaire,

ans, et dit que cette condamnation ne s'appliquera pas aux mandats sociaux en cours à la date de prononcé du présent jugement, En application de l'article L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir

Y...au paiement de cette somme entre les mains de Maître Jean Pierre Z...ès-qualités de mandataire liquidateur de l'EURL X..., ordonné la publication prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce,

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la qualité de dirigeant suppose l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction ; qu'en l'espèce, pour qualifier Mme F.

la société, demande au Tribunal de faire application de l'article L.651-2 du Code de commerce et de le condamner à supporter ladite insuffisance d'actif.

Saisi sur assignation de Me [C] le 14 juin 2017 sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce pour avoir créé une insuffisance d' actifs de 974 326 euros, avoir poursuivi une activité déficitaire