MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : Demandeur Sur l'application des dispositions des articles L.653-3 et suivants du Code de commerce Sanctions personnelles Livre VI du Code de commerce Vu l'article

L. 651-2 du code de commerce, les conditions n'étant pas réunies ; -dire n'y avoir lieu de les condamner en application des dispositions de l'article L. 653-5 du code de commerce, les conditions n'étant

[B] fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la selas Alliance, ès-qualités, la somme de 100.000 € en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, avec intérêts au

L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

à l'article L. 653-8.

[K] [C], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Le rapport d’expertise retient également la responsabilité de la SARL TKL ; - Sur la responsabilité personnelle de madame [R] : - L’article L.237-12 alinéa I du code de commerce dispose que “Le liquidateur

L. 653-8 du code de commerce et de l'article R. 653-1 alinéa 2, la date de cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective

le voisin réel et le plus proche du destinataire de l'acte ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable

L. 653-1 à L. 653-11 et des articles R. 653-1 à R. 653-4 du Code de commerce, le tribunal prononcera une faillite personnelle à l'encontre de M.

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

de nature à justifier la mise en oeuvre des sanctions prévues par les articles L 653-4 et L 653-8 du code de commerce, - en conséquence, débouter Maître [J] ès qualités de toutes ses demandes - condamner

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce,

L 651-2 du Code de commerce.

La société LOCKWIDE n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision

[S] et la société Groupe Com'Unique Cristal demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 223-22, L. 622-20, L. 641-4, L. 651-4 et L. 652-1 du code de commerce, de :

L. 653-8.

[X] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M .