les dispositions de ces articles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances contrairement à l'obligation figurant à l'article R 112-1 du code des assurances, -dans le contrat d'assurance, les dispositions relatives à la prescription

1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a souverainement apprécié la force probante des documents produits

judiciaire à la hauteur de 1 200,00 euros, lesquels pourront être directement recouvrés par le cabinet BVE AVOCAT selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, rappeler que l'exécution

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

) n'a pas légalement motivé sa décision infirmative de celle des premiers juges, en violation des articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) nidonné de base légale à sa décision au

700 du code de procédure 'pénale' - condamner Mme [D] [F] à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers depens d'appel

des assurances, ensemble les articles 1134 et 1382 du code civil ; Mais attendu que, si l'article L. 113-12 du code des assurances prévoit la faculté de déroger à la périodicité de la résiliation, ce

La seule demande de modification du plafond de garantie contre le vol entre dans le cadre de l'article L. 112-2 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 du même code qui traite

L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

AREAS Assurances invoque les exclusions légales découlant de l'article L.113-1 du Code des assurances, aux termes desquelles I 'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive

doivent, aux termes de l'article R.112-1 du code des assurances, rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative de ce code concernant, notamment, la prescription

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

Elle conteste l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement au visa de l'article L. 311-8 et de l'article L. 113-2 2° du code des assurances.

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

portant sur un motif surabondant ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42 anciens du Code pénal, 112-1 alinéa 2 et 131-26-3° nouveaux du

X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de congés payés et de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que si les frais d'un salarié justifie