AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-12 du Code rural, ensemble l'article L. 123-2 du

L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ne pouvait, dès lors, déclarer recevable l'exception préjudicielle sans violer l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que le juge judiciaire ne peut surseoir

de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, d'autre part, d'évaluation des incidences Natura 2000 au titre du IV bis de l'article L. 414-4 du même code ; *elle méconnaît les dispositions de

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 123-19-2 du code l'environnement : " I.

de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de

soumise à cette tutelle de l'Etat que dans les limites et les cas prévus par la loi ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens-conseils relèvent

They relied on Article 123 § 2 of the Croatian Code of Criminal Procedure, as amended in 2020, which provides that, if the first-instance judgment imposed five or more years of imprisonment, detention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles

Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I. - Font l'objet d'une enquête publique () : 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques

L. 593-15 du code de l'environnement et de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007, en ce que, notamment, elles renvoient à l'article L. 123-19-2 du même code, d'autre part, des dispositions de la décision

L. 123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé, ... l'acte approuvant le plan d'occupation des sols ou sa modification

R.123-10 et R.123-12 du code de l'urbanisme, ont été achevées le 12 janvier 1986 ; que, par suite, le délai de recours contre cette décision courait à partir du 13 janvier 1986, sans qu'il ait lieu de

R.123-12 du code de l'urbanisme alors en vigueur, l'arrêté préfectoral du 28 avril 1982 a, d'une part, fait l'objet à la date du 1er juin 1982 d'une publication au recueil des actes administratifs du

Il soutient que : - la décision du 4 octobre 2021 n'est pas motivée ; - les décisions en litige méconnaissent l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'erreur manifeste

Considérant que la COMMUNE DE LOUVIERS ne justifie pas que l'exécution de la décision du préfet prise sur le fondement de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme, et aux termes de laquelle les dispositions

D'autre part, sont soumis à enquête publique, en application de l'article L. 123-2, du code de l'environnement : " 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques

R.123-35 du code de la construction et de l'habitation ne saurait être accueilli dès lors qu'une telle consultation n'est exigée que pour les établissements recevant du public au sens de l'article R.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le remembrement, applicable aux