Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

L. 125-1 du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

La D a adressé au préfet du Var, le 1er février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 125-1 du code des assurances, figurant au chapitre V de ce code relatif à l'assurance

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 7 mars 2012 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la Macif, visant l'article L 125-1 du code des assurances, l'arrêté

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

] [V] demande au tribunal de : Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et 1253 du Code Civil, STATUER ce que de droit sur les

L. 125-1 du code des assurances.

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MOTIFS Sur la condamnation au paiement des sommes de 16 402,37 € et 12 000 € L'article L.125-1 du Code des Assurances énonce que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les

L. 125-1 du code des assurances et 1147 du code civil ; 2°/ que tenus de motiver leur décision, à peine de nullité, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires et s'abstenir de préciser

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

En quatrième lieu, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version alors applicable : " L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui

L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou de l'article L. 122-7 du même code relatif aux dommages causés par les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans