Prétentions et moyens des parties Par ses dernières conclusions déposées le 2 décembre 2024, la société Via [Localité 5] demande, au visa des articles L. 134-6, L. 134-7 et 134-12 du code de commerce

Dans ses écritures notifiées le 7 septembre 2023 la société AOO demande à la cour au visa des articles 545 du code de procédure civile 134-11, 134-12 et 134-13 du code de commerce, de : In limine

1134 du Code civil et de l'article R 134-3 du Code de commerce.

Pour Mme [N], la société CAFPI lui doit des indemnités de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce, indemnités qui correspondent à l'équivalent de deux années de commissions.

Il affirme qu'il était en conséquence fondé à rompre ses relations avec la société CAFPI, qu'il a droit à une indemnité de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce qu'il chiffre

Elle invoque les dispositions des articles L 134-11 et L 134-12 du Code de Commerce et le bénéfice des indemnités de préavis (3 mois de commissions) et de rupture (2 années de commissions).

L.134-12 du code de commerce.

L622-17 du Code de Commerce, - 1 465,02 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 3 967,03 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 5 045,48 € au titre de l'article L622

Pour Mme [X], la société CAFPI lui doit des indemnités de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce, indemnités qui correspondent à l'équivalent de deux années de commissions.

L 134-12 du code de commerce n'est pas applicable eu égard au statut de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque de M.

L 134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant pour des raisons autres que celles précisées à l'article L 134-13 du même code (faute grave de l'agent, initiative de

L.134-12 du code de commerce.

Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le

commerciale, les deux assignations des 19 mars 2003 et 24 avril 2003 valaient interruption de déchéance au sens de l'article L 134-12 du Code de Commerce, Constater qu'ont été établis des échanges d'informations

* L'article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à condition de respecter un préavis d'un, deux ou trois

Dans ses écritures notifiées le 17 janvier 2024 Mme [AD] demande à la cour au visa des articles 1104 du code civil et les article L 134-1 à L. 134-17 du code de commerce, 1235-1 du code civil, 1302 et

COMSIDER (allocation de l'indemnité de préavis prévue à l'article L 134-11 alinéa 3 du code de commerce et allocation de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l'article L 134

COMSIDER (allocation de l'indemnité de préavis prévue à l'article L 134-11 alinéa 3 du code de commerce et allocation de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l'article L 134