maladie de l'Artois aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à payer à la SCP Krivine et Viaud la somme

qu’elle a souscrite, conformément à l’article l243-3 du code des assurances, après la résiliation de son contrat d’assurance auprès d’elle; - or, la production de cette police est indispensable pour qu

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions dans la mesure où il ne s'explique

L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. » Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, « lorsque le recours préalable est formé par

143 et suivants du code de procédure civile.

L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

de l’article 700 du Code de procédure civile.

I... soutient sue le montant investi provient d'un don consenti par sa mère et que les deniers étant propres par application de l'article 1405 du code civil, il convient de qualifier le contrat d'assurance

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

R. 140-5 du code des assurances.

René XJ..., demeurant ..., 143°/ de Mme Astrid XV..., demeurant ..., 144°/ de Mme Yvette YX..., demeurant 13 A, rue du Château d'Eau, 57410 Enchenberg, 145°/ de M.

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives

R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ne fait obligation au représentant d'une partie, s'il n'est avocat ou avoué, de justifier d'un mandat

145 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ; 3°/ qu'en l'espèce, la destination des lieux loués, telle que résultant

R-4412-94 à R-44112-124 et R-4412-144 à R-4412-148 du Code du travail , que cette présence d'amiante ne devrait générer aucun risque dans le temps pour les riverains, y compris pour les utilisateurs de

Prendre connaissance de son entier dossier médical établi par l'assurance maladie des mines et des pièces médicales qui lui seront transmises par la caisse, 3.