l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

prononcée d'office” ; l’article 803 du même code prévoyant que “l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue”.

L. 165-1 du code de la sécurité sociale et sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code, ainsi que la

de l'article L. 162-16-4-1 du même code ; 6.

D’autre part, aux termes de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale : « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation d'ouverture des droits à la retraite au 1er avril 2022 24- Il résulte des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.161-22 du code de la sécurité

450 du code de procédure civile

au titre des missions mentionnées au 2° de l’article D. 162-6.

Dès lors à cette date, seuls 165 trimestres sont considérés comme cotisés.

L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 7.

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

E... sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section C n°s 146, 163, 164 et 165 situées le long de la route départementale n° 46, sur le territoire de la commune de Chapelle-des-Bois.

E... sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section C n°s 146, 163, 164 et 165 situées le long de la route départementale n° 46, sur le territoire de la commune de Chapelle-des-Bois.

E... sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section C n°s 146, 163, 164 et 165 situées le long de la route départementale n° 46, sur le territoire de la commune de Chapelle-des-Bois.

E... sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section C n°s 146, 163, 164 et 165 situées le long de la route départementale n° 46, sur le territoire de la commune de Chapelle-des-Bois.

; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 161-23 du code forestier, énonçant que lorsque la DRIAAF constate que les faits constatés sont constitutifs d'un délit, elle transmet au procureur de

personnes soumises à l'obligation de déclaration qu'il institue comme étant celles qui sont assujetties à la taxe mentionnée à l'article 1600-0 P du code général des impôts ; qu'ainsi les dispositions