Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.160-6 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont issues de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, modifiée

L. 160-6 du code de l'urbanisme, modifié le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Baden pour tenir compte de la présence de bâtiments situés

R. 160-6 du Code des assurances, au président du tribunal de grande instance, doit-elle être présentée sous la constitution d'un avocat ou directement par la partie intéressée ?

L. 160-6 du Code de l'urbanisme ; qu'estimant que ce sentier, qui avait pour partie son assiette à l'intérieur de son fonds, avait été tracé sans qu'ait été respectée la procédure administrative prévue

de l'urbanisme, notamment son article L. 160-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions

L.160-6 du code de l'urbanisme est inopérant ; Sur le recours incident de M.

, notamment ses articles L. 160-6 à L. 160-7 et R. 160-8 à R. 160-33 ; Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu la loi du 6

de l'urbanisme et notamment l'article L.160-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

’utilité publique ; il méconnaît l’article L. 160-6 du code de l’urbanisme ; il est entaché d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 160-6 et R. 160-14 du code de l’urbanisme.

L. 160-6 du code de l'urbanisme ; 2°) à indemniser le préjudice qu'elle a subi du fait du retard mis à l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont depuis lors été transférées aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés privées riveraines du domaine

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la tierce-opposition formée par les époux X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de

Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont depuis lors été transférées aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés privées riveraines du domaine

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur

Camille X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 160-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

R 106-6 du code des assurances.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les propriétés riveraines du domaine

En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les