L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 17.

Aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire

L. 8221-3 précité ; "4°) alors que l'article L. 8224-1 du code du travail incrimine la soustraction intentionnelle aux obligations déclaratives visées dans l'article L. 8221-3 ; que les juges sont tenus

de [E] [E] ; Aux termes de l'article R.142-20 du Code de la sécurité sociale « les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par ' 3° suivant le cas, un travailleur salarié

sa décision de base légale au regard de l'article L.2261-14 du code du travail.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

, il n'y a pas lieu de faire application des articles L 2122-1, L 2122-2, L 2143-3, L 2324-2, R 2143-2 et R 2143-3 du Code du travail, tels qu'issus de la Loi du 20 août 2008, et D'AVOIR débouté la SAS

L. 3124-4 du code des transports, s'agissant de l'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxis et sur celui de l'article L. 8221-3 du code du travail s'agissant de l'exercice d'une activité

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente publication." ; qu'à cet égard, l'ancienne rédaction de l'article L.2143-3 du code susnommé prévoyait que "chaque

L. 2133-3 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 17.

Pour déterminer la teneur des obligations comptables qui incombent aux syndicats ou unions syndicales, l’article L.2135-1 du code du travail renvoie à l’article L.123-12 du code de commerce, les exigences

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-11, L. 2324-2 du code du travail et les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, en leur version applicable au litige ; Mais attendu que la représentativité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général

L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6, ensemble les articles L. 2313-1, L. 2323-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, le conseil

Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les