Il en a déduit au visa de l'article L. 221-5 du code de la consommation et des articles 9 et 1353 du code civil que le contrat présentait une cause de nullité.

MOTIFS : A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article R.632-1 du code de la consommation prévoit que : «le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

les articles susvisés du code de la consommation aux relations contractuelles entre la Société générale et M.

X... sur un pli recommandé ; qu'en revanche l'article L. 121-17 I du code de la consommation devenu l'article L. 221-5 prévoit : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de

17 I du code de la consommation devenu l'article L. 221-5 prévoit : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

L. 221-10 du code de la consommation.

, sur le fondement des articles 1104 du code civil et L 311-1 et suivants du code de la consommation, à payer 33 567,32 euros et les intérêts conventionnels à compter du 6 décembre 2023.

227-6 du code pénal ; DIT que le droit de visite et d'hébergement exercé par Monsieur [P] [M] sera librement déterminé par les parties ; FIXE la part contributive de Monsieur [P] [M] à l'entretien et

L'article L. 221-3 du code de la consommation s'applique bien à l'espèce.

[T] [I] et Mme [C] [Z] épouse [I] demandent en substance à la cour, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, L312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation

Ils exposent que le contrat a été conclu dans le cadre d'un démarchage commercial, et qu'il était donc soumis aux dispositions des articles L. 221-8 et suivants du code de la consommation.

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L. 221-1, devenu l'article L. 421-3 du code de la consommation, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa

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