AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd21
27 mai 2020
27 mai 2020
Selon l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans
Source officiellePage 22 sur 24
Chambre Sociale
65b367e08c0355000835f4bd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le suivi de l'exécution de la convention de forfait en jours L'article L.3121-46 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail
Source officielle