Codes de loi français

Article 79

I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux prêts mentionnés aux articles R. 391-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation accordés par la Caisse des dépôts et

Article D316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 71

Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans placés directement par l'autorité judiciaire en application : a) Des 3° des articles L. 112-14 et L. 112-5 du code de la justice pénale des mineurs ; b) Du 3° de l'article 375-3 du code civil ; c)

Article R2332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 est conforme aux dispositions prévues à l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.

Article D554-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 03

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence

Article L371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

professionnelles, conserve pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux prestations des titres II et III, pourvu qu'il remplisse, lors de l'accident, les conditions fixées à l'article L. 313

Article 1

Ce montant est réparti entre la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code et les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code, soumis au contrôle de l'agence en application du 5° du II de l'article L.

Article R543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 97

sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ; 4° Au VIII : a) Au 2°, les mots : " en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, " ne sont pas applicables ; b) Au 4°, les mots

Article D474-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

comporte les informations suivantes : 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste : a) Concernant les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313

Article R313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 80

En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 610-1. Les articles R. 610-2 et R. 610-3 leur sont applicables.

Article L313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné

LEGIARTI000038963925

ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme 4 mois Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans

Article 267 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres, bières et autres produits fermentés soumis à l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services

Article R183-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

et forestiers prévue par les articles L. 112-1-1 et L. 184-6 : un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents du comité ; 4° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission consultative des baux ruraux

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 90

-L'article L. 312-5-3 est ainsi modifié : 1° (Abrogé) 2° Le II n'est pas applicable ; 3° Le 2° du III n'est pas applicable ; 4° Aux 4° et 5° du III, après les mots : " du code de la construction et de l'habitation " sont insérés les mots : " tel qu'applicable

Article L443-15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

L'association mentionnée au même article L. 313-34 établit un programme annuel d'aliénation de logements détenus par ses filiales, après concertation avec les maires des communes d'implantation des logements concernés.

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

En particulier, les dirigeants ne doivent pas faire l'objet de l'application des dispositions de l'article L. 313-29 ou avoir fait l'objet d'une sanction en application de l'article L. 313-32.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 26

La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services de l'Etat mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1.

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 74

Toutefois, le pouvoir mentionné au troisième alinéa du même article L. 313-18-6 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l'équilibre financier de l'association et de ses filiales.

Article D372-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

-Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.