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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a5
10 juillet 2012
10 juillet 2012
à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b0
10 juillet 2012
10 juillet 2012
à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f947
10 juillet 2012
10 juillet 2012
économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f979
10 juillet 2012
10 juillet 2012
économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f989
10 juillet 2012
10 juillet 2012
à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f98f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f0ba4aea6533065f551dc8
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L 3212-1 II 2° du Code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade lorsqu'il s'avère
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f978
10 juillet 2012
10 juillet 2012
économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f999
10 juillet 2012
10 juillet 2012
à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.
Source officiellePremier Président
6970a68acdc6046d4717fe6b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article 3212-1 I du même Code prévoit qu'une " personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article
Source officielleJ.L.D. HSC
661824b44e82250580d1f8d7
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00063
19 janvier 2012
19 janvier 2012
D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.
Source officielle1ère Chambre section B
633fc2cce633183e2ee178a4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1°- ses troubles mentaux rendent impossible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00232
4 février 2015
4 février 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3231-1, L. 3231-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00855
21 mars 2012
21 mars 2012
D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.
Source officielleJuge Libertés Détention
67801c9c9c3ba90f51dc18a4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11. » L'article L. 3214
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92dae
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Motifs de la décision Aux termes de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur
Source officiellesoc
613724decd580146774190ed
21 décembre 2006
21 décembre 2006
L. 321-1-1 du code du travail ; 2 / qu'à admettre que l'employeur ait pu retenir comme premier critère les qualités professionnelles ainsi qu'il le faisait valoir, cette prise en considération aurait
Source officiellePage 22 sur 153