L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que

X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 412-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de

L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

grave liée à l'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

liée à l'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389

1er des statuts dudit syndicat de même que les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut agir

L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; 2 ) que les membres du comité d'entreprise, même s'ils représentent l'employeur, peuvent être désignés en qualité de délégué syndical, sauf s'ils président

toute mesure de licenciement, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail ; 3 / que l'absence d'activité syndicale

délégués syndicaux s'apprécie à la date des désignations ; qu'en omettant de s'y référer explicitement, le jugement attaqué a violé les articles L. 412-1, L. 412-12, L. 412-21 et L. 412-15 du Code du

L 412 alinéa 2 du Code du travail dans son ancienne numérotation ; qu'en vertu de l'article L 1334-1 du Code du travail (L 122-45 dans son ancienne numérotation), s'il survient un litige en raison d'une

visée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de

Z..., dont rien ne permet de prouver qu'elle ait été adressée le 24 mai 2000, a été notifiée à l'employeur par remise en mains propres conformément à l'article D. 412-1 du Code du travail le 29 juin 2000

, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à relever que M.

1217 du code civil et article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur

L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'il était soutenu que la permutabilité des salariés était instituée par des contrats de travail prévoyant l'exercice de l'activité pour le compte des deux entreprises

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... l'indemnité due pour le non-respect des articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code de travail, pour des motifs

, serait-elle minime, ne pouvant intervenir qu'avec l'accord des deux parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ensemble l'article 1134 du code du civil en

de la MSA IDF, dans la mesure où il s'agissait là d'un moyen d'information conforme aux dispositions des articles L. 412-16 et L. 412-1 du code du travail, et que ces notifications étaient susceptibles