L'arrêté prévu à l'article L. 184-1 précise que, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, l'exploitant et le propriétaire sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard.

Article L5842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code général des collectivités territoriales

“ dans les conditions prévues aux articles L. 5842-22 et L. 5842-28 du présent code ” ; -les mots : “ l'article L. 360-1 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ; 4° Au III, la référence

Article R543-290-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 00

Code de l'environnement

Lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets, l'éco-organisme passe des marchés dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 541-10-6.

Article R541-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 35

Code de l'environnement

L'autorité administrative assure un accès centralisé aux informations mentionnées au II de l'article R. 541-218 dans les conditions définies ci-après.

Article R541-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 94

Code du patrimoine

Le préfet de région statue, en application de l'article L. 541-2, sur les mesures définitives à prendre à l'égard des biens archéologiques immobiliers mis au jour.

Article R543-256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-21.

Article D541-333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 34

Code de l'environnement

Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : 1° " Produit cosmétique " : tout produit au sens de l' article L. 5131-1 du code de la santé publique ; 2° " Cosmétique rincé " : produit destiné à être enlevé

Article L541-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33

Code de l'environnement

Les agents habilités par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur de l'établissement public défini à l'article L. 131-3 disposent des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier pour constater les

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56

Code du patrimoine

sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien est propriété de l'Etat en application de l'article L. 541

Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après l'achèvement des

Article 199 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Code général des impôts

donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.

Article ANNEXE I

—

Orientations générales L'éco-organisme pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus des jouets mentionnés au 12° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour le compte des producteurs qui lui ont transféré leur obligation

Article 2

—

Le montant de l'aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée est calculé sur la base des dépenses mentionnées au même b effectivement supportés par un contribuable au sens de l'article 6 du code général des impôts

Article R541-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de l'environnement

Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de l'article L. 541-10 adresse à l'autorité administrative un dossier de demande qui comprend notamment :

Article R541-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Code de l'environnement

Le présent article n'est pas applicable aux systèmes individuels agréés en ayant démontré, dans les conditions prévues à l'article R. 541-133, que la mise en œuvre de la prime au retour n'est pas nécessaire pour améliorer la collecte des déchets et prévenir

Article D543-354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Code de l'environnement

-Pour être éligible à la prime mentionnée au VII de l'article L. 541-10-18 un emballage répond au moins aux critères de performance environnementale suivants : 1° Bénéficier d'au moins une prime dans le cadre de la modulation de sa contribution, à l'exception

Article R541-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

Pour l'application du présent paragraphe, on entend par : 1° “ Dépôt illégal de déchets abandonnés ” : un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019

Article L253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36

Code rural (nouveau)

Les opérations conduisant à l'élimination, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et non professionnel dont la mise sur le marché, l'introduction ou l'utilisation n'est pas permise

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des douanes

germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 dudit code ; 12° Aux cellules souches embryonnaires

Article R541-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27

Code de l'environnement

Les fonctions de censeur d'Etat auprès des éco-organismes et organismes coordonnateurs mentionnées au III de l'article L. 541-10 et à l'article R. 541-107 sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.

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