AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372411cd58014677411cc6
3 décembre 2003
3 décembre 2003
53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l' article L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que le créancier titulaire d'une sûreté publiée, qui n'a pas été averti par le représentant des créanciers d'avoir
Source officiellePage 22 sur 1372
comm
61372449cd580146774143a8
18 janvier 2005
18 janvier 2005
Y... agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société PEB prétend que le moyen par lequel la société Tramar soutient que l'article L. 621-108 du Code de commerce n'est applicable
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