[M] [N], - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [M] [N] aux dépens.

L. 621-40, visé par l'arrêt attaqué, et en tant que de besoin l'article L. 622-21 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 ; 6°/ que le bailleur faisait valoir dans ses conclusions d'appel

L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-11 du code de commerce : 7.

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans

1231-1, 1104, 2314 du code civil, L 332-1 du code de la consommation et l'article L 622-28 du code de commerce, de recevoir l'appel et de le déclarer bien fondé, d'infirmer et annuler le jugement du 12

L.620-1 du code de commerce.

-5-I.1 , L. 624-5-I.4 , L. 624-5-I.7 et L. 624-5-I.3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne serait pas de nature à permettre l'admission

de la société liquidée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances

Y... : Vu l'article L. 624-5 IV du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la prescription de l'action tendant au redressement

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer une certaine somme au liquidateur de la société Gelux sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

L.626-27 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

pour en déduire la tardiveté du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, la cour d'appel a violé ensemble les articles 57-1 du Livre des procédures fiscales, L. 621-1 et L. 625-5, 5 du Code

créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-5 et R. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance