En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 19 mai 2023 : « I.- Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas

Aux termes de l'article R. 5221-7 du code du travail dispose : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I. - Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles

articles L 6326-1 et 6326-2 du code du travail disposent d'une part que la préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé

de la salariée avait une origine professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail ; 2) ALORS, ET A TITRE SUBSIDIAIRE

L.6321-1 du Code du travail.

cette adhésion, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail. 7.

au 2° du II de l'article L. 5422-1 ".

Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et

Conformément aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance qui associe des enseignements dispensés dans des organismes

Aux termes de l'article L. 5422-1-1 du code du travail : " Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission

. 6321-1 du code du travail ; alors 4°/ que M.

Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé

D’une part, aux termes de l’article L. 6325-1 du code du travail : « Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

le paiement d'un solde de factures, l'a assignée, aux mêmes fins, devant la juridiction de proximité de Saintes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que

Le I de l'article R. 451-2 du même code dispose que : " La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail