Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la

ordonnant la vente des biens en liquidation judiciaire en application des articles R.642-37-1 et R.642-37-3 alinéa 2 du code de commerce.

Le Tribunal a fait convoquer la SARL [X] en la personne de Madame [Y] [B], Gérante, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture

Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2026, la SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

En application de l'article R. 642-23 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances

L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, par acte d'huissier de justice du 05/02/2026 (modalités de remise de l'acte : à personne physique) pour l'examen de la clôture de la procédure.

Maître [Z] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire

Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant

d'un syndicat demandeur à l'annulation du scrutin s'apprécie dans le délai de recours prévu par l'article R. 125-3 du Code de la mutualité ; qu'en relevant (P. 6 2 de son jugement) que le syndicat MK

Examen du moyen Recevabilité du pourvoi relevée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :

code de commerce.

R. 640-1 du code de commerce prévoient que les éléments de nature à établir que le redressement est impossible doivent être joints à l'assignation du créancier poursuivant, il n'est pas interdit à ce

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.