L 641-13 du code de commerce.

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles

de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1719 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu les décisions de jurisprudence citées, Vu les pièces versées aux débats

L.641-12 du code de commerce.

L.641-12 du code de commerce.

L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire.

L. 133-8, I du code monétaire et financier et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la cour Vu les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 133-6 du code monétaire et financier : 6.

Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Quant au respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

R661-1 du code de commerce susvisé.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[U] [K] devant le tribunal de commerce d'Aurillac, au visa des articles 1343-2 du code civil, L.512-4, L.511-21, L.622-28 et suivants du code de commerce, aux fins de voir condamner M.

L'article L 642-1, alinéas 1 et 2 du Code de commerce dispose : «La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1984 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur appel

[S] a notifié à sa bailleresse son intention de céder son droit au bail au visa de l'article L. 145-51 du code de commerce moyennant un prix de 120.000 euros, précisant que la nouvelle destination envisagée