L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de la consommation de ces produits.

Article 181

—

partiellement réalisé au tarif de cession ; 2° Les volumes livrés par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code et aux consommateurs

Article 1

—

La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV du code de la consommation est établie

Article L217-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle

Article L224-25-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle

Article L30 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article

Article 1

—

-5, L. 1322-2, L. 1332-3 et L. 1332-8 du code de la santé publique pour : -les eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique ; -les eaux

Article 1

—

La mise en valeur piscicole des eaux définies à l'alinéa 1er ci-dessus est placée dans les attributions du ministre de la qualité de la vie, sauf en ce qui concerne la production du poisson en vue de la consommation qui relève de la compétence du ministre

Article R1322-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

consommation humaine distribuées, qu'il s'agisse de travailleur, de personne habitant ou fréquentant les bâtiments concernés, y compris de particulier ; 5° ‘ ‘ Point de soutirage des eaux impropres à la consommation humaine'': tout robinet où les eaux

Article 1

—

-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 45,79 €. II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 183,15 €. III.

Article L224-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 06

Code de la consommation

Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de produits et de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article.

Article R271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

Pour ces sites, aux fins de l'acquittement de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité transmettent au fournisseur les données relatives au volume de la consommation annuelle

LEGIARTI000026704067

—

CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES PÉRIODE CONCERNÉE NOM DU SYNDICAT NOMBRE DE MISES COÛT UNITAIRE COÛT PAR SYNDICAT Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011

Article 4

—

, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code.

Article D448-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

Pour chaque pas de mesure, le fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective étendue assure l'approvisionnement en gaz naturel de ce consommateur à hauteur de la différence entre la quantité mesurée de gaz consommé

Article D762-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 74

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-18, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par

Article D772-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-18, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les

Article R433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 82

Code de la route

-Le programme, la durée et les modalités de mise en œuvre des formations prévues à l'article R. 433-18 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. II.

Article L612-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code monétaire et financier

L'exercice des contrôles relatifs aux dispositions du code de la consommation diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'effectue sans préjudice des compétences reconnues aux agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21

Article 3

—

Les ingrédients mentionnés à l'article 2 ne peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires que s'ils conduisent à la fabrication de produits sûrs, non préjudiciables à la santé des consommateurs, comme cela est établi par des données

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