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de la salariée n'a pu être mis en oeuvre en raison de l'absence d'un plan de formation, que la salariée a refusé de se soumettre à un cursus lui permettant d'accéder au niveau IV, que l'attribution de 34

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Elle sollicite, par ailleurs, une indemnité de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. X... la somme de 13 528,49 euros.

L122. 14- 4 du Code du travail.

667,00 euros à titre d'indemnité de préavis, . 3 467,70 euros au titre des congés payés afférents, . 11 496,00 euros au titre de complément de congés payés, . 1 000,00 euros au titre de l'article 700

Elle fait ensuite valoir sur le fond : -en premier lieu, que la motivation de la lettre de licenciement répondait parfaitement aux exigences de l'article L1232-6 du code du travail en ce que l'élément

L1235-1 du code du travail.

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : «Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

X...aux entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, condamner M.

Dans ces conditions, Valérie X... est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail une indemnité égale à 30.000 euros.

sur le fondement des articles L.l235-3 et suivants du code du travail ; - subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande fondée sur l'article L1235-16, condamner la