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2 768 résultats pour « article L1241-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91022

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85729

Appel

4 mai 2001

4 mai 2001

, et qu'il a cependant ensuite cité dans le dispositif des dits conclusions les articles L121-8 et L121-12 dudit code, sans cependant développer une quelconque argumentation à leur sujet : que l'intimé

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8ff43b3d977d8cd2b8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

antérieures au 15 mai 2022.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L1251-41 alinéa 2 du code du travail : 2 000 € Net - Dommages-intérêts pour préjudices financiers et moraux subis du fait de la rupture abusive de la période d'essai : 25 000 € Net - Article 700 du

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Virly, modifiant son positionnement initial, a formé une demande en restitution du matériel, au visa des articles L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff170cdc6046d478946b7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

Appel

5 février 2015

5 février 2015

MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la

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TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d52c

Appel

14 mai 2010

14 mai 2010

Christian, ès qualités de liquidateur de la société LOISIR CONSULTANT, la nullité des dits contrats en application des articles L 121-61, L 121-63, L121-64 et L 121-76 du Code de la Consommation ; - a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60372c83504a040780c65fee

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Chambre civile

65b20c95c4cf860008dff472

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article L141-3 du code des assurances dispose, en effet, que: 'Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02185

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Cette situation donne droit à Mme X..., en application de l'article L1245-2 du code du travail à percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, et que les premiers juges ont

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CA

CIDP

63ca426d9066fd7c90fc23d3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

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CA

Avis

CADA:20144084

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

communiqués, ont été utilisés ; - que les documents sollicités aux points 11 et 12 n'existent pas ; -que les critères de rattachement de la commune aux mailles n° 1681 et 1682 demandés au point 15

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01631

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

L.121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CA

Chambre 4-6

5fcaa8218cbd619f17f2ad9f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L1231-1 du code du travail dispose que les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai

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CA

Avis

CADA:20151287

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

La commissions se déclare donc incompétente pour se prononcer sur le point 15) de la demande, qui porte sur des renseignements.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad7f

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ils soutiennent que l'article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office la prescription et qu'en toute hypothèse, devant la cour, ils soulèvent le moyen tiré de la prescription

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du

Source officielle
CA

CIDP

637dc7a514982305d4c1fe96

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

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