Le salarié mis à disposition dans une entreprise par contrat de mission temporaire est salarié de l'entreprise de travail temporaire, aux termes de l'article L1251-1 du code du travail.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Sur l'indemnité d'éviction L'article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, mais qu'il doit alors, sauf exceptions prévues aux article L145-17 et

et et du développement durable (CGEDD), en date du 27 février 2013 ; 1.4) le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint relative à la mise en compatibilité du PLU de Sucy-en-Brie, s'étant tenue le 13

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

'Qu'il convient pour fixer le préjudice de faire application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail et subsidiairement de l'article L1235-3 du code du travail dans leur rédaction à la

SUR CE, LA COUR : Les parties admettent que le dispositif de réduction générale des cotisations codifié à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale s'applique aux rémunérations versées par un

Or le juge de 2006 avait exposé que le bailleur soutenait le déplafonnement faisant valoir la durée du bail écoulé et que le preneur arguait que la durée statutaire de 9 ans prévue à l'article L145-34

protectrice de l'article L145-34 du code de commerce.

X..., a violé les articles L. 1241-1 et suivants L. 1242-13 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que

Par ailleurs, l'article L122-3-13 du code du travail ne comprend pas dans son énumération les dispositions de l'article L122-3-3 dont la méconnaissance aurait pour conséquence la requalification de la

des articles L121-17 et L121-18 du code de la consommation, portant sur les modalités, les délais et l'exercice du droit de rétractation et doit comprendre un formulaire type de rétractation, que ces

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [H] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions