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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
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15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
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Pôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
Suivant dernières conclusions signifiées au RPVA le 19 septembre 2022, la SMABTP demande à la cour de : Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, A titre préliminaire, Juger qu'elle
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10961
12 juillet 2018
L. 3242-1,3133-5 et L. 3133-6 du code du travail, ni de l'article 5 § 11 de la convention collective, et l'article 20 de l'accord du 8 novembre 1999 relatif au régime des 11 jours fériés annuels prévoyant
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
Par ses dernières conclusions déposées le 18 juillet 2023, la société Jep, intimée, demande, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 367 et suivant du code de procédure civile, 1353 du code civil, L133-
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f0
24 juillet 2024
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Mme Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition
2ème chambre section A
6780bad3f25437b69df75a92
9 janvier 2025
A 243-1 Annexe I, L124-3 et L112-6 du code des assurances, Vu les articles 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile, Vu les articles 331 et 555 du
Pôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021618
22 octobre 2025
de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
69654f1bcdc6046d47102e4b
6 janvier 2026
[D] [S] Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
L'article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et l'article 32 suivant, qu'est irrecevable toute prétention émise
66a1ea98f87273063ab3f5ec
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300468
3 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le