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507 résultats pour « article L162-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd658

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd65a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd65c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd65e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd660

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd662

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd666

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a6a1dbfbd5d79cd668

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a6a1dbfbd5d79cd66a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Suivant dernières conclusions signifiées au RPVA le 19 septembre 2022, la SMABTP demande à la cour de : Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, A titre préliminaire, Juger qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10961

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 3242-1,3133-5 et L. 3133-6 du code du travail, ni de l'article 5 § 11 de la convention collective, et l'article 20 de l'accord du 8 novembre 1999 relatif au régime des 11 jours fériés annuels prévoyant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 18 juillet 2023, la société Jep, intimée, demande, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 367 et suivant du code de procédure civile, 1353 du code civil, L133-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f0

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Mme Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6780bad3f25437b69df75a92

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A 243-1 Annexe I, L124-3 et L112-6 du code des assurances, Vu les articles 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile, Vu les articles 331 et 555 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b82f0a84a5e5f0021618

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654f1bcdc6046d47102e4b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[D] [S] Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et l'article 32 suivant, qu'est irrecevable toute prétention émise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5ec

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Mme Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300468

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

Source officielle