Elles font essentiellement valoir la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage de la bonne exécution des obligations résultant du contrat en application de l'article L211-16 du code du tourisme

Y... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association L214 ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Dans l'hypothèse où ces fonctions sont définies par un arrêté du maire, un tel arrêté est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2024 et au visa des articles L211-16 et suivants du code du tourisme, Monsieur [W] [T] Madame [I] [C] et Monsieur [F] [T] [C] enfant mineur pris en la personne

-1 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-16 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-17-3 et suivants du code de tourisme - Dire et juger que la SARL TERRES & CIE poursuit

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 1), 2), 3) et 5) de la demande.

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Papi Riou » présenté par la société CANAL DE PROVENCE à la Commission nationale pour la labellisation en juillet 2014 ; 4) la facture de production concernant chaque édition du « DICRIM » depuis 1998 ; 5)

Elles doivent ces sommes par application des articles 1832 et 1958 du Code Civil et L211-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L311-5 et L311-6 du même code et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, ce qui est le cas en l'espèce.

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet.

des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 et L311-6, en

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font