AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162733
21 juillet 2016
21 juillet 2016
entre le public et l’administration et, s'agissant de la ou des conventions mentionnées au point 5, sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dans l'hypothèse
Source officiellePage 22 sur 109
Avis
CADA:20170467
23 mars 2017
23 mars 2017
à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux et communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article
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