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802 résultats pour « article L2341-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

615e0e7ec25a97f0381f572c

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du Travail.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8708b

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

L'article 16 du nouveau Code de procédure civile invoqué par la Société ESPACE HABITAT pour solliciter la réformation du jugement sur ce point est inapplicable dès lors qu'il ressort de l'article 472 du

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacb7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[B] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Emivy aux dépens, -débouter M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5d

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du [Localité 3] à verser au CCAS de [Localité 4] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

L'article D.8222-5 du même code ajoute : La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00386

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le Centre de Gestion et d'Étude AGS fait valoir que l'appelant qui a été embauché le 12 février 2007 et licencié le 25 octobre 2017 peut prétendre, conformément à l'article R1234-2 du code de travail,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950f0fec5dd96933f916

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables à la cause, ' Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les rémunérations versées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200563

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

Source officielle
TJ

Référés

6696b6eb9a603a692910afb1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

troisième alinéa de l’article L241-5.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544e

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5451

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fa

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1, " une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6164124dfc57acb3cf68c73a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

LABORATOIRES KODAK demande à la cour de: - constater qu'aucun des critères requis pour l'application des dispositions de l'article L4131-4 du code du travail ou encore L 3142-12 et suivants n'existe;

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

66a33c1f02a12a235bae6cce

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

FAITS ET PROCÉDURE Par délibération du 2 juillet 2002, le conseil municipal de la ville de [Localité 12] a engagé une opération de requalification urbaine dans le centre historique de [Localité 12].

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CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4dd

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Paris 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY représentée par Me Didier VASSAL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02299

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Moyen pris pour violation des Articles 16 du Code de Procédure Civile et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e2ecdc6046d47479d04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrat de construction de maison individuelle est défini à l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation en ces termes': toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble

Source officielle