La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Jour de Noël ; d'autre part de l'article L3133-2 du code du travail, « les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » et enfin de l'article L 3133

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux seules personnes concernées.

L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations exécutées donnent lieu à restitution".

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives

rôle 18/22102, TH 18 rôle 18/78001, TF 19 rôle 19//22101 ainsi que TF 19 rôle 19/22102.

Sur les modalités d'envoi et d'acceptation de l'offre de crédit Il résulte de l'application combinée des articles L312–7 et L312-10 du code de la consommation que l'offre de crédit doit impérativement

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents ayant servi de base aux déclarations de Monsieur DARMANIN, publiées sur Twitter le 18

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

D'autre part, s'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

l'article 244-1 sus-visé, - rappel qu'en vertu de l'article 1244-2 du même code les voies d'exécution sont suspendues de même que les majorations d'intérêts cessent d'être dues pendant le cours du plan

En deuxième lieu, les appelants soutiennent que les dispositions de l'article L221 - 18 2° du code de la consommation n'ont pas été respectées au cas d'espèce dès lors que les matériels ont été livrés

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.