Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
Maître [X] a , le 11 Octobre 2012 , interjeté régulièrement appel de ce jugement qui lui a été notifié le 11 Février 2014 .
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17031c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L3253-6, L3253-8, L3253-12, L3253-17, D3253-6 du code du travail, - fixé les dépens au passif de la SARL ONSEI NETTOYAGE en liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d88f
2 mars 2011
2 mars 2011
Il a ordonné à la société MINKOWSKI BOY ORGANISATION de payer à Madame Dalila X... au titre de la prévoyance non réglée la somme de 598, 11 € dont celle de 400 € sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93890
4 janvier 2017
4 janvier 2017
X... de ses autres demandes, - dit que le jugement serait commun et opposable au CGEA dans les limites de sa garantie, en application des articles L3253-6, L3253-17, et D3253-5 du code du travail, -
Source officielleJCP-surendettement
6983a0eccdc6046d47ed6d51
8 janvier 2026
8 janvier 2026
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielle1ère Chambre
69656c9ccdc6046d47123f6a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
judiciaire de Villefranche sur Saône, après en avoir délibéré, a rendu le jugement contradictoire suivant le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX après que la cause ait été débattue en audience publique le 11
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c44
11 mai 2022
11 mai 2022
L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes ou article 700 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1fc
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; la cour a violé l'article 1147 du code du travail pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le salarié avait exercé
Source officielleExpropriation
64e05b69c4941ad969e2fbd6
18 août 2023
18 août 2023
-Sur les indemnités : Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cfe9a46d1f5a76952e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le refus de versement des indemnités journalières Il résulte des dispositions de l’article L323-2 du code de la sécurité sociale que : « Par dérogation à l'article L.323-1, le nombre d'indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db1
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db2
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db3
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5f
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e60
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e63
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87efe
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87eff
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
Source officiellePage 22 sur 114