à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère immobilier, des coordonnées des propriétaires suivants : 1) X ; 2)

Sur le fond : L’article L 342-2 CESEDA dispose : « La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05582 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4H MINUTE N° RG 24/05582 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4H ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

L332 – 9 alinéa 2 du Code de la Consommation, étant précisé que cet organisme est intervenu en qualité de caution du loyer de la débitrice.

Enfin, les informations et données à caractère personnel qui sont enregistrées dans le traitement sont énumérées à l’article R240-3 du même code. 2.

L'article L342-1 du même code dispose : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2).

L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05751 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2E MINUTE N° RG 24/05751 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2E ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

La commission estime que ces dispositions, auxquelles sa compétence a été étendue par l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, devenu l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration

En revanche, la commission est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur

du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions.

septembre 2024, et a été placée sous l'autorité personnelle du maire ; - ces faits contreviennent aux articles L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique

La commission rappelle toutefois que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

communes de Saint-Lô Agglomération à sa demande de communication 1) de la liste du personnel de la communauté de commune mentionnant le nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut des agents ; 2)