Codes de loi français

Article 5

Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 97-161 du 21 février 1997 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2019-250

Article 1

maritime, est ainsi fixée : Groupements pastoraux agréés comprenant : -de 50 à 99 unités gros bétail : 3 507 € ; -de 100 à 149 unités gros bétail : 3 812 € ; -de 150 à 199 unités gros bétail : 4 575 € ; -de 200 à 249 unités gros bétail : 5 336 € ; -de 250

Article 230-5.02

Le câblage est réalisé par conducteurs isolés avec gaine d'étanchéité, sauf lorsque celui-ci est fait par faisceau groupé dans une gaine appropriée accessible et maintenue tous les 250 mm au moins.

Article 1

et D instituées par l'article 1er du décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 : 1° En ce qui concerne l'échelle 1 : Echelons Indices bruts 1er échelon 244 2e échelon 250

Article 2-1

politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir de la moyenne des prix de vente au numéro de l'édition courante observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide ; d) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250

Article 2-2

diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; e) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250

Article 227-5.02

Le câblage est réalisé par conducteurs isolés avec gaine d'étanchéité, sauf lorsqu'il est fait par faisceau groupé dans une gaine appropriée accessible et maintenue tous les 250 millimètres au moins.

Article L114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 250 000 € le fait d'organiser ou de tenter d'organiser, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, le refus par les assujettis de se conformer aux obligations mentionnées au II.

Article D548-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros

Article 4

La somme correspondant à cette majoration est versée dans les conditions suivantes : 1 250 euros lors de la signature du contrat et 1 250 euros à la date du 1er anniversaire du contrat.

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

-Pour les délits mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300

Article 229-II-1.38

alimentés sous une tension égale ou inférieure à 55 V en courant continu ou 50 V en valeur efficace entre les conducteurs ; il ne doit pas être utilisé d'autotransformateurs pour obtenir cette tension ; ou .2 alimentés sous une tension égale ou inférieure à 250

Article Annexe V

100 litres exclus à 200 litres inclus : 32 De 200 litres exclus à 1 000 litres inclus : 70 De 1.000 litres exclus à 2.000 litres inclus : 100 De 2.000 litres exclus à 5.000 litres inclus : 160 De 5.000 litres exclus à 10.000 litres inclus : 250

Article 17

Supérieur à 500 mètres (= 50 hectopascals) 2 heures 12 heures 12 heures 24 heures Supérieur à 2 600 mètres ou vol en avion commercial (= 250

Article Annexe I

RELEVANT DE LA CATÉGORIE B AUQUEL EST ATTELÉE UNE REMORQUE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISÉ EN CHARGE (PTAC) EST SUPÉRIEUR À 750 KILOGRAMMES, LORSQUE LA SOMME DES PTAC DU VÉHICULE TRACTEUR ET DE LA REMORQUE EST SUPÉRIEURE À 3 500 KILOGRAMMES SANS EXCÉDER 4 250

Article 1731 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

cette différence soit supérieure à 25 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 250

Article Annexe IV

d'un brevet de patron de petite navigation sans compétence machine ou d'un brevet de patron à la plaisance (voile) ou brevet de patron à la plaisance (voile) STCW-95 (BBPV-STCW-95) doivent également être titulaires du diplôme, du brevet de mécanicien 250

Article 17

000 euros à l'exception des propositions de transactions ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Article 99

. - creux de tension de 100 % pendant 250 millisecondes Dans le cas d'un court-circuit, ce gabarit est applicable pour les cas de défaut symétrique et dissymétrique.