titre d'activité accessoire, à des activités de formation organisées par l'Institut de recherche pour le développement sont fixés ainsi qu'il suit : FORMATIONS RÉMUNÉRÉES MONTANTS Formation pratique 40 € Formation théorique 60

Article R2312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus qui ne sont pas tenues d'avoir un comité social et économique ou un organisme de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 2312-60, il est créé une commission spéciale consultée dans les conditions

Article Annexe

—

Les annexes au présent arrêté pourront être consultées au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).

Article R1243-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

La demande de renouvellement est accompagnée du dossier justificatif mentionné à l'article R. 1243-60 ainsi que d'un rapport d'activité. Elle s'effectue selon les mêmes modalités et conditions que la demande initiale.

Article L7227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Martinique sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 60 %.

Article R211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 88

Code du tourisme

Lorsque l'opérateur de voyages envisage de conclure directement un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 à L. 121-76 du code de la consommation, ou de prêter son concours à la conclusion d'un tel contrat, il

Article R242-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer, sauf : – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ; – ou dans les

Article D732-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

-La fraction de pension servie aux assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une diminution des revenus professionnels, en application du III de l'article D. 732-169, est égale à cette diminution, comprise entre 20 % et 60 %.

Article M 70

—

. - Lorsque des réserves, des locaux de réception et d'emballage et des resserres, telles que celles mentionnées à l'article M 60, sont établis en sous-sol et ne sont pas défendus par des installations fixes d'extinction automatique ou des déversoirs,

Article 2

—

qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Corps Ingénieurs Ingénieurs Assistants Techniciens Adjoints techniques Etude des dossiers 80 € par tranche de 10 dossiers 75 € par tranche de 20 dossiers 70 € par tranche de 20 dossiers 60

Article R435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Code de la route

-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III.

Article L732-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la totalité de l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret.

Article R314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

A cette fin, ils font l'objet d'une présentation distincte des documents budgétaires mentionnés aux articles R. 314-3 et R. 314-210, selon des formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Article Annexe 1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 16

Code de l'action sociale et des familles

de vie), est inférieur à un montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article. IX. - A l'occasion de la visite du navire, les articles 60-6, 60-7 et 60-9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord.

Article 1

—

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de Beaurepaire (85), Rosiers-d'Egletons (19), Ansauvillers (60), Urvilliers (02), Besny-et-Loisy (02), Cervens (74) sont approuvés.

Article 72

—

L312-60 - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 Art. 94 III.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2024.

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 36 : à : 108 : : 2.999 : : 3.599 : : : : : : : : 3.000 : : 3.600 : : : à : 60

Article 13-9

—

Le fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas accomplir d'heures supplémentaires mentionnées par les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatifs aux indemnités horaires pour

Article 49

—

le cas prévu à l'article précédent, le ministre chargé de la jeunesse et des sports provoque, s'il le croit justifié, l'ouverture par le préfet de la procédure administrative tendant à l'application des sanctions prévues par l'article 3 du décret n° 60

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