Article R1243-63 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1243-63

Article R1243-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 11 novembre 2017

Texte de l'article

Les autorisations sont délivrées pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement est accompagnée du dossier justificatif mentionné à l'article R. 1243-60 ainsi que d'un rapport d'activité. Elle s'effectue selon les mêmes modalités et conditions que la demande initiale.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 14 août 2007→ 1 avril 2010

Voir cette version →

TRANSFEREDepuis le 1 avril 2010→ 11 novembre 2017

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 11 novembre 2017

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1243-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

15e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a6b

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc7

29 octobre 2014

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17036c

24 octobre 2025

Chambre Sociale

64cc955d0fec5dd96933f9e9

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989