AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddb163cdc6046d47278d4f
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
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Procédures collectives
6a16c45acdc6046d471735d3
18 mai 2026
18 mai 2026
à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
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