L622-20 du code de commerce.

DISCUSSION : Dès l'ouverture de la procédure collective un inventaire du patrimoine du débiteur est dressé : Article L622-6 code de commerce : Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un

par l'article R631-1 du code de commerce.

de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

des articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 20 mai 2005 fixant la compétence

de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

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Il ressort des dispositions de l'article L624-9 du code de commerce, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater

Sur l'admission de la créance Selon l'article L624-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission

, commissaire priseur, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce (...).

des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.

de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.