AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69f079ebcdc6046d47d127f1
22 avril 2026
22 avril 2026
L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'à l'audience M.
Source officiellePage 22 sur 199
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a87acdc6046d47f360c4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en
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