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1 168 résultats pour « article R201-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfea354955cf78ced5c4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et R221-1 du code de procédures civiles d'exécution, 510 à 512 du code de procédure civile, R121-1 du code de procédure civile d'exécution :

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f63503363501fe

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En outre il est incontestable que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contesté est parfaitement conforme aux dispositions de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c383

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ce jugement a été notifié le 20 juin 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603711cae5a8f3ac367ecfd2

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Le 20 décembre 2012, la SA Banque Privée 1818 a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’affaire a été réenrôlée à la demande de HARMONIE MUTUELLE le 20 novembre 2023 et appelée à l’audience du 19 décembre 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96f

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

DEBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2008 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme LECLERC-GARRET, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

réprimés par les articles L 221-2 § I, L 221-1 alinéa 1, R 221-1 § I alinéa 1 du Code de la Route ; - conduit un véhicule terrestre à moteur RENAULT R21 immatriculé ..., sans être garanti par une assurance

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e68224cdc6046d47f06fd7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

. : N° RG 20/05266 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V3XK N° Minute : AFFAIRE [U] [V] [D], [G] [Z] [Y] [D] C/ [K] [Q], Commune [Localité 1] Copies délivrées le : A l’audience du 05 Février

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091918

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

L’AFNIC est également tenue, conformément aux dispositions de l’article R20-44-40 du même code, d’adresser chaque année au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur son activité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504007_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article 6.2.4 Grave drainante 0/20 type B : La grave drainante 0/20 devra répondre aux exigences de la norme NF P90 112 et aux prescriptions énoncées ci- dessous : () Les caractéristiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4aa

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

correctionnel de BORDEAUX par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551f0cdc6046d47702d87

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La réception a été prononcée le 20 mars 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b773

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Zone d'Activité de Courtaboeuf 91940 LES ULIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me CONSTANTE (Cabinet DUFEU), avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdd7fecf799d82b5dbe972f

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f478

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 20 décembre 2023 a interrompu la prescription des intérêts, conformément à l’article 2244 du code civil, mais les paiements invoqués ne sont pas datés

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdcaf84b0bef080ad1c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'affaire a été plaidée le 20 Juin 2024, et mise en délibéré au 11 Juillet 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c159dbc6e3232bf5846

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par conclusions écrites, le conseil départemental sollicite que la partie du recours portant sur la carte mobilité inclusion soit déclarée irrecevable en la forme dans la mesure où l’article R241-17-1

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64a7af023bcaf505db696240

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions notifiées et déposées le 20 juillet 2020, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle