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440 résultats pour « article R4211-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R4121-1), le dialogue avec le CHSCT, dont la consultation est obligatoire sur tout projet important susceptible de modifier les conditions d'hygiène de sécurité des travailleurs (article L. 4612-8), le

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458889

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 1152-4 et 5).

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

S’agissant de la destination des lieux, le bail, en son article 2 des conditions particulières, stipule que « conformément à l’article 3.1(a) des Conditions générales, les Locaux Loués sont destinés à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da267

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

janvier au 4 avril 2017 puis du 5 avril au 4 juillet 2017.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff20

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Combattre les risques à la source ; 4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il ajoute que le trichloréthylène doit être qualifié de substance dangereuse au sens de l'article R4411-6 du code du travail puisqu'elle est cancérogène, et qu'il relève de la législation relative à l'exposition

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il est justifié que ce véhicule immatriculé [Immatriculation 18] a été vendu le 4 octobre 2018 (pièce 2 de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517dc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[D] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

  » Article 5 Modifié par Loi 66-1042-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1966 «   L’immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles   3 et 4 est classé par arrêté

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbec1cdc6046d47c2944c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par M [P] [L] reprises oralement à l'audience et tendant à : Vu les articles L411-54 al.1 et R411-1 du code rural

Source officielle
CA

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il résulte de l’article 4 de la loi que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

prévues au présent article.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a183d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] [E] a demandé , au visa des articles 1134 et 1147 ancien du code civil, 5 paragraphe 4 du traité de l'Union, 31 du code de procédure civile, et du principe de proportionnalité, de : - Réformer le

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f6f8121050008662c83

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de mise à disposition : 17 Octobre 2023 prorogée au 24 Octobre 2023 prorogée au 05 Décembre 2024, prorogée au 09 Janvier 2024, prorogée au 16 janvier 2024 les avocats dûment avisés conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fb

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Cet article précise de plus en son 8 ème alinéa : " L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés au 2ème et 5ème du présent article ne sont

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719631

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

-38-4 du code de l'urbanisme) - Permis non subordonné à l'accord de l'architecte des bâtiments de France - Légalité de l'octroi.

Résumé IA — à vérifier