CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application

Source officielle

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

Page 22 sur 22

← Précédent

13 avril 2026

R622-24 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire d'après l'article R641-25 du code de commerce.

Source officielle

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d57

Appel

26 octobre 2022

Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6, III, du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que si le débiteur a qualité

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

616301464c6681071edf66eb

Appel

4 janvier 2012

116 et 1184 du Code civil, de l'article 2044 du Code civil, des articles 1840-A du Code général des impôt et de l'article 1134 du Code civil de : 1) Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de

Source officielle