Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-6 du Code des assurances et 37 de la loi du 25

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

prime moindre, et ne pouvait ignorer l'intérêt économique d'un contrat souscrit auprès de la GMF, l'ensemble de ces faits caractérisant sa mauvaise foi, alors que l'élément intentionnel prévu par l'article

de justifier d'une cause particulière ou d'un cas de force majeure qui l'en eût empêché, il encourait la déchéance prévue au contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que, d'une part, a été violé l'article

pour l'incendie du 27 février 2001, de sorte que le contrat d'assurance avait été en partie exécuté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

X... une fausse déclaration au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances lors de la conclusion du contrat d'assurance le liant au Groupe Azur et que cette compagnie d'assurances devait sa garantie

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE LA RESILIATION VERBALE D'UN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE DURAND AVAIT LA FACULTE DE RESILIER AVANT LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE D'ASSURANCE

dans la limite du plafond fixé par la police à 1 000 000 de francs, de l'avoir condamné à payer cette somme augmentée de ses intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article

UD 13 du plan local d'urbanisme relatives aux espaces boisés s'appliquent aux espaces verts à préserver ; - il est entaché d'une erreur de droit, les dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du

Elle soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme est illégal, l'utilisation de la voie d'accès existante n'étant pas de nature

Roger Z... notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

et non discuté, qu'au moment où il avait signé le formulaire de déclaration de risque, prévu par l'article L. 113-2-2 du Code des assurances, aucun risque particulier n'était connu de l'assuré ; 3

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu

Chérif X..., ce dernier et le courtier, en nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages